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Demande d'exécution de la garantie

Droit des sociétés - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Référence : CA Dijon, ch. civ., sect B, 18 avr. 2003, SA Clavière Viandes c/ Cts Pelletier : Juris-Data n° 2003-212665 Dans une cession de contrôle, la clause de garantie de passif est le produit de la liberté contractuelle des parties. L'analyse de son contentieux permet au praticien de profiter de l'expérience des autres. C'est ainsi qu'il apparaît indispensable qu'elle prévoit un certain formalisme, notamment pour sa mise en jeu et sa durée d'application. (...) • Attendu que la garantie de passif (...)

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N°8 . 2003-08-01


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