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Droit des sociétés - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : TGI Paris, ord., 23 mai 2003, Lepetit, ès quai, de Président de la COB c/ Gorsd : Juris-Data n° 2003-213807 Les dispositions de l'article 297-1 du décret du 23 mars 1967 qui imposent certaines publications aux sociétés dont les actions sont inscrites à la cote officielle d'une bourse de valeur s'appliquent aux sociétés cotées au second marché, l'article 297-1 devant se lire de la même façon que l'article L. 232-7 du Code de commerce qui fait référence aux sociétés dont les actions sont (...)

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N°8 . 2003-08-01


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