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Conditions d'exonération de l'impôt

Droit des sociétés - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : CA Bordeaux, 1re ch., sect. A, 10 mars 2003, Aurières c/ Monsieur le directeur régional des impôts, pourvoi n° 01-05.358 : Juris-Data n° 2003-208585 Des actions détenues par le directeur général d'une société anonyme ne peuvent être qualifiées de biens professionnels exonérés lorsque celui-ci n'a pas de fonctions effectives au sein de ladite société. (...) Sur la motivation du redressement : Attendu qu'il est constant que le 22 décembre 1995 au titre de l'année 1992 et le 29 avril 1996 (...)

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Droit des sociétés

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N°8 . 2003-08-01


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