AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2004 - n° 8-9Régime de l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel - Inapplication au cas de l'associé ou du dirigeant de société.

Régime de l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel - Inapplication au cas de l'associé ou du dirigeant de société.

Droit des sociétés - Août 2004 - n° 8-9

EXTRAIT *

En application des articles L. 526-1 et suivants du Code de commerce (L. sur l'initiative économique,1er août 2003, art. 8) l'entrepreneur individuel a la possibilité de protéger son patrimoine personnel en le déclarant, par acte authentique publié au bureau des hypothèques, insaisissable. Ce dispositif concerne la résidence principale de l'entrepreneur qu'elle soit en pleine propriété, en usufruit, en nue-propriété, voire même en indivision. Ces dispositions visent à établir une garantie minimale (...)

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N°8 . 2004-08-01


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