AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2004 - n° 8-9Projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières

Projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières

Droit des sociétés - Août 2004 - n° 8-9

EXTRAIT *

Rapport de Jean-Claude Lenoir, n ° 1659 déposé le 8 juin 2004 L'Assemblée nationale a adopté le 29 juin, en première lecture après déclaration d'urgence un projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. Ce projet prévoit notamment de modifier la forme juridique d'EDF et de GDF et leur transformation en sociétés anonymes de droit commun sauf dispositions législatives contraires. Ces dispositions législatives spécifiques incluent évidemment (...)

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Droit des sociétés

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N°8 . 2004-08-01


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