AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2004 - n° 8-9Existence d'une société créée de fait entre concubins

Existence d'une société créée de fait entre concubins

Droit des sociétés - Août 2004 - n° 8-9

A noter également par François-Xavier LUCAS Professeur à l'Université de Nice-Sophia Antipolis

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., 12 mai 2004, n° 701 FS-PB, Deguisme c/ Martel : Juris-Data n° 2004-023609 La première chambre civile exprime par cet arrêt une conception très restrictive de la notion de société créée de fait en jugeant que l'intention de s'associer est « distincte de la mise en commun d'intérêts inhérente à la vie maritale ». Cet arrêt marque l'abandon d'une analyse plus favorable à la reconnaissance de l'existence d'une société créée de fait entre concubins (Cass. 1re civ., 11 févr. 1997 : Bull. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°8 . 2004-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement