Gérant, faute détachable

Droit des sociétés - Août 2004 - n° 8-9

Commentaire par Joël MONNET Professeur à la Faculté de droit de Poitiers[initiales]

EXTRAIT *

En s'abstenant de mentionner lors de la cession du fonds qu'il était titulaire d'une créance d'indemnité de fin de carrière quasi certaine, le gérant d'une SARL a, dans un intérêt personnel, commis une faute séparable de ses fonctions engageant sa responsabilité personnelle. CA Besançon, 2 déc. 2003, F. Roy c/ Paul Jean Trepy, SARL Garage Carnot : Juris-Data n° 2003-230386 La position adoptée par la Cour d'appel de Besançon mérite d'être expliquée avant d'être mesurée. Par acte notarié (des 3 et (...)

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N°8 . 2004-08-01


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