AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2004 - n° 8-9Application d'une clause statutaire prévoyant une répartition annuelle et égalitaire des bénéfices

Application d'une clause statutaire prévoyant une répartition annuelle et égalitaire des bénéfices

Droit des sociétés - Août 2004 - n° 8-9

A noter également par Joël MONNET Professeur à la Faculté de droit de Poitiers

EXTRAIT *

Cass. com., 26 mai 2004, Fejean c/ Revest (M. et Mme) : Juris-Data n° 2004-023864 La clause des statuts d'une SARL qui prévoit une répartition annuelle et égalitaire des bénéfices doit recevoir plein effet sauf renonciation à percevoir les bénéfices distribuables d'un exercice clos, exprimé en assemblée générale par un associé. L'arrêt d'appel qui s'était fondé sur l'absence de réclamation formelle et sur l'apparent comportement de désintérêt de l'associé demandeur est cassé. SARL. - Bénéfices. - (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°8 . 2004-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement