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Sociétés civiles non immatriculées

Droit des sociétés - Août 2004 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Luc PIERRE Avocat à la Cour, Landwell & Associés, Professeur associé à la Faculté de droit de l'Université Jean-Moulin (Lyon III)

EXTRAIT *

L'administration fiscale commente, en matière de droits d'enregistrement, les effets de l'absence d'immatriculation d'un certain nombre de sociétés civiles au 1er novembre 2002. Instr. adm. 10 mai 2004 : BOI 10 D-2-04 Dans le cadre d'une instruction du 29 juillet 2003 (BOI 4 H-4-03. - V. Dr. sociétés 2003, comm. 200, note J.-L. Pierre ; F. Deboissy et G. Wicker, Sociétés civiles non immatriculées au 1er novembre 2002 : analyse juridique et fiscale de la perte de la personnalité morale et d'une immatriculation (...)

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Droit des sociétés

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N°8 . 2004-08-01


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