AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2005 - n° 8-9Survie de la personnalité morale au-delà des prévisions légales

Survie de la personnalité morale au-delà des prévisions légales

Droit des sociétés - Août 2005 - n° 8-9

Commentaire par Hervé Lécuyer

EXTRAIT *

La personnalité morale d'une société subsiste, au-delà de la publication dans un journal d'annonces légales d'un avis de clôture des opérations de liquidation, aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés. Cette société est représentée par son ancien liquidateur, spécialement désigné en justice. La lettre du Code civil est claire : la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
CA Montpellier, 5e ch. A, 8 nov. 2004, SARL Aldimarine c/ Chenin et SA AXA Assurances : Juris-Data n° 2004-269603

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°8 . 2005-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement