Responsabilité

Droit des sociétés - Août 2005 - n° 8-9

Commentaire par Henri Hovasse

EXTRAIT *

Commet une faute le commissaire aux comptes qui dépose tardivement son rapport en vue de l'assemblée annuelle. En revanche, il assume ses obligations en refusant de certifier les comptes d'une société soumise à une procédure collective. Le rapport des commissaires aux comptes à l'assemblée générale ordinaire des actionnaires est l'expression de leur mission essentielle de contrôle des comptes. L'arrêt rendu par la Cour de Paris éclaire leurs obligations et leur responsabilité dans le contexte particulier (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 3e ch. section B, 8 avr. 2005, SA France Chauffage c/ Wuilaume : Juris-Data n° 2005-271387

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Droit des sociétés

N°8 . 2005-08-01


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