AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2005 - n° 8-9Reprise des engagements conclus au nom de la société en formation

Reprise des engagements conclus au nom de la société en formation

Droit des sociétés - Août 2005 - n° 8-9

Commentaire par Joël Monnet

EXTRAIT *

La reprise des engagements souscrits par les personnes ayant agi au nom de la société lorsqu'elle était en formation ne peut résulter, après l'immatriculation de celle-ci, que d'une décision prise par les associés ; dans le cas où la société ne comporte qu'un seul associé, elle ne peut résulter alors que d'un acte exprès répertorié dans le registre prévu à cet effet. Cet arrêt prendra vraisemblablement rang parmi les nombreuses décisions qui ont déjà été rendues à propos des rapports entre société (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 31 mai 2005, Nandjan-Nassibou c/ Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse : Juris-Data n° 2005-028803

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°8 . 2005-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement