Rémunération du gérant

Droit des sociétés - Août 2005 - n° 8-9

Commentaire par Joël Monnet

EXTRAIT *

Les conditions de rémunération du gérant ne peuvent pas être modifiée rétroactivement par une simple décision de gestion prise par de nouveaux dirigeants à l'encontre des anciens ; si un gérant ne bénéficie pas du régime protecteur du droit du travail en matière de congés payés, rien n'interdit que le gérant perçoive en sus de sa rémunération une indemnité de cette nature. Sur un terrain où l'absence de dispositions légales accentue l'importance des pratiques contractuelles, l'arrêt de la cour d'appel (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 1er mars 2005, Sté Team for you SARL c/ Chaignon : Juris-Data n° 2005-273427

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Droit des sociétés

N°8 . 2005-08-01


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