AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2005 - n° 8-9Dépréciation du compte courant d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés dans une société de personnes fiscalement translucide

Dépréciation du compte courant d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés dans une société de personnes fiscalement translucide

Droit des sociétés - Août 2005 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Le Conseil d'État exclut la déductibilité d'une provision pour dépréciation d'un tel compte courant, qui ferait selon lui double emploi avec l'utilisation des déficits fiscaux de la filiale au niveau de la société mère. Quel est le traitement fiscal de la provision constituée par une société de capitaux au titre de la dépréciation de la créance qu'elle détient sur une société de personnes fiscalement translucide, dont elle est l'un des associés ? Les sociétés translucides sont des « contribuables (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 9e et 10e ss-sect., 1er avr. 2005, n° 254319, SA Martell et compagnie : Juris-Data n° 2005-080680

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Droit des sociétés

N°8 . 2005-08-01


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