AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2005 - n° 8-9Apport de titres par un particulier à une société – Différé d'imposition de la plus-value d'apport

Apport de titres par un particulier à une société – Différé d'imposition de la plus-value d'apport

Droit des sociétés - Août 2005 - n° 8-9

A noter également par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Avis n° 2003-35, 2003-38 et 2004-33 du Comité consultatif pour la répression des abus de droit : BOI 13L-2-05, 13 avr. 2005 Dans son rapport établi au titre de l'année 2003, le Comité consultatif pour la répression des abus de droit avait examiné quatre affaires relatives à l'application du dispositif législatif du report d'imposition des plus-values constatées en cas d'apports de titres par des particuliers à des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (avis n° 2003-1, 2003-5, 2003-6 et 2003-13 : (...)

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N°8 . 2005-08-01


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