AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2005 - n° 8-9Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés – Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions

Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés – Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions

Droit des sociétés - Août 2005 - n° 8-9

A noter également par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Instr. adm. 28 avr. 2005 : BOI 4J-2-05 Rép. min. n° 60940 à M. G. Tron : JOAN Q, 7 juin 2005, p. 5864 Dans le cadre de la réforme du régime fiscal des distributions, mis en place par le Parlement dans la loi de finances pour 2004 (L. n° 2003-1311, 30 déc. 2003, art. 93-I-A et 95 : Journal Officiel 31 Décembre 2003. – V. Dr. sociétés 2004, chron. 2, I-P et II-A, et Repères 2, par J.-L. Pierre), un prélèvement exceptionnel a été mis en place sur certaines distributions effectuées en 2005 par des sociétés (...)

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N°8 . 2005-08-01


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