AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2006 - n° 8-9La garantie des créances dans une cession de contrôle

La garantie des créances dans une cession de contrôle

Droit des sociétés - Août 2006 - n° 8-9

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

La garantie de passif et d'actif vise les créances irrecouvrables et par conséquent les créances qui n'ont pu être recouvrées. Il serait contraire au principe de loyauté des contrats que le créancier puisse se prévaloir de sa propre inertie dans le recouvrement de ces créances, ce qui reviendrait à considérer que c'est au garant de supporter les conséquences de sa carence. Les clauses de garantie dans les cessions de contrôle relèvent de la liberté contractuelle. Elles ne sont jamais tout à fait (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Lyon, 1er juin 2006, Société Techniques et Conditionnement-TEC SA c/ Société France Distribution Holding-FDH SA : Juris-Data n° 2006-308310

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Droit des sociétés

N°8 . 2006-08-01


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