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Droit des sociétés - Août 2006 - n° 8-9

Commentaire par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

L'expression « cote officielle » fait référence aux marchés réglementés de sorte que l'article 297-1 du décret du 23 mars 1967 s'imposait aux sociétés cotées au second marché. Alors que l'article 294 du décret du 23 mars 1967, qui délimite le domaine des obligations d'information comptable prévues par les articles 295 à 299, ne vise que les sociétés inscrites « à la cote officielle des bourses de valeurs », les juges du fond – tant le TGI de Paris dans son jugement du 23 mai 2003 (Dr. sociétés 2003, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 28 mars 2006, n° 03-20.219 F P+B+I, Sté Cibox Interactive c/ Lepetit : Juris-Data n° 2006-032925 ; Bull. Joly Bourse 2006, p. 316, § 73, note J-J. Daigre

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Droit des sociétés

N°8 . 2006-08-01


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