AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2007 - n° 8Jeu d'une prétendue clause de garantie d'actif et de passif

Jeu d'une prétendue clause de garantie d'actif et de passif

Droit des sociétés - Août 2007 - n° 8

Commentaire par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

La clause de garantie de passif et d'actif entraîne non pas tant la garantie au profit du cessionnaire des dettes sociales mais une garantie de valeur des éléments contenus dans le prix, ne bénéficiant, en l'absence de toute clause contraire, qu'au cessionnaire alors même qu'il ne serait plus titulaire des actions. Les consorts Vendrand cèdent à la société CGEA la totalité des actions d'une société de capitaux. Cette société exploitait des décharges. L'article 6 de l'acte de cession stipulait que (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 3 avr. 2007, n° 04-15.532, n° 04-15.544, n° 04-18. 382, F-D, Vendrand c/ Société Onyx : Juris-Data n° 2007-038432

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Droit des sociétés

N°8 . 2007-08-01


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