AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2007 - n° 8Dol, erreur, responsabilité civile délictuelle... Des potentialités et des limites du droit commun des obligations

Dol, erreur, responsabilité civile délictuelle... Des potentialités et des limites du droit commun des obligations

Droit des sociétés - Août 2007 - n° 8

Commentaire par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Le dol comme l'erreur sont écartés. Les inexactitudes comptables étaient le fait de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes et ne traduisaient pas la volonté de leur auteur de cacher la véritable situation. En outre, à la date de la cession, les cessionnaires connaissaient l'existence et l'étendue du déficit de trésorerie auquel la société était confrontée. Potentiellement, le droit commun des obligations offre maintes solutions à ceux qui, déçus par une acquisition qui s'avère une opération (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 2 mai 2007, n° 05-21.295 et n° 05-21.436, F-D, Cassin et société A3C c/ Louart : Juris-Data n° 2007-038696

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Droit des sociétés

N°8 . 2007-08-01


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