AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2007 - n° 8Qui a le pouvoir de représenter une association dans le silence des statuts ?

Qui a le pouvoir de représenter une association dans le silence des statuts ?

Droit des sociétés - Août 2007 - n° 8

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Est irrecevable la déclaration d'appel formée pour une association en vertu d'un pouvoir de représentation et d'engagement donné à plusieurs membres par une personne qui se présentait comme président, seuls les statuts permettant de déterminer le représentant légal d'une association, aucune déduction quant à la désignation de l'organe représentant légalement l'appelante ne pouvant être tirée du seul énoncé de sa forme associative. Êtres désincarnés dépourvus de volonté et de faculté d'expression (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Colmar, 2e ch. civ., sect. A., ord. juge mise en état, 16 janv. 2007, Assoc. des victimes du crédit mutuel c/ Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe : Juris-Data n° 2007-333910

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Droit des sociétés

N°8 . 2007-08-01


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