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Procédure d'acceptation d'une succession contenant des legs

Droit des sociétés - Août 2007 - n° 8

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D. n° 2007-807, 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du Code civil : Journal Officiel 12 Mai 2007 ; D.O Actualité 20/2007, n° 15 La loi de 1901 prévoit quatre catégories de ressources financières dont peuvent bénéficier les associations : les dons manuels, les subventions, les cotisations et, pour certaines associations, les libéralités entre vifs ou testamentaires. L'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet (...)

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N°8 . 2007-08-01


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