Absence de bordereau

Droit des sociétés - Août 2007 - n° 8

Commentaire par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Le bordereau de cession de créances au fonds commun de créances ne peut pas être remplacé par une attestation notariée certifiant l'existence de la cession. Le bordereau de cession des créances à un fonds commun de créances (FCC) n'est pas sans rappeler le bordereau Dailly de cession de créances professionnelles (V. Th. Bonneau, Droit bancaire : Montchrestien 2007, 7e éd., n° 854). Car, d'une part, c'est un acte formaliste, un acte devant comporter des mentions obligatoires (cf. C. monét. fin., art. R. 214-109), (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 13 févr. 2007, n° 03-11.025, F-P+B, Zolino c/ Sté Financière du forum : Juris-Data n° 2007-037370

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Droit des sociétés

N°8 . 2007-08-01


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