AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2007 - n° 8Abus de biens sociaux et principe de légalité des peines

Abus de biens sociaux et principe de légalité des peines

Droit des sociétés - Août 2007 - n° 8

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Méconnaît le principe de légalité des peines la Cour d'appel qui prononce à l'encontre de l'auteur d'un abus de biens sociaux la peine complémentaire d'interdiction de gérer, non prévue par l'article L. 241-3 du Code de commerce. Les articles L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce frappent les auteurs d'abus de biens sociaux des peines principales de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. Le droit pénal des affaires prévoit en outre des peines professionnelles à l'encontre des (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 9 mai 2007, n° 07-81.298, F-D : Juris-Data n° 2006-039787

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Droit des sociétés

N°8 . 2007-08-01


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