AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2007 - n° 8Action du commissaire à l'exécution du plan et distinction entre l'abus de biens sociaux et la banqueroute

Action du commissaire à l'exécution du plan et distinction entre l'abus de biens sociaux et la banqueroute

Droit des sociétés - Août 2007 - n° 8

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Est recevable la constitution de partie civile du commissaire à l'exécution du plan qui avait continué l'action engagée par l'administrateur judiciaire avant la date du jugement arrêtant le plan de cession. Le prévenu ne peut valablement faire grief à l'arrêt de l'avoir déclaré coupable d'abus de biens sociaux et non de banqueroute pour des faits commis postérieurement à la date de cessation des paiements, dès lors que la peine prononcée est encourue au titre des deux incriminations. Cet arrêt rendu (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 10 mai 2007, n° 06-86.173, F-D : Juris-Data n° 2007-039368

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Droit des sociétés

N°8 . 2007-08-01


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