AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2007 - n° 8Conditions d'exonération de l'impôt

Conditions d'exonération de l'impôt

Droit des sociétés - Août 2007 - n° 8

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Exonération, pour un même redevable, de titres de plusieurs sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés : appréciation des conditions alternatives de similitude et de connexité et complémentarité pour les activités des sociétés concernées. Aux termes de l'article 885 O bis du Code général des impôts, les parts ou actions de société soumise à l'impôt sur les sociétés ont la nature de bien professionnel exonéré d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) si l'associé, d'une part exerce l'une des fonctions (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 2 mai 2007, n° 06-13087, FS-P+B, Goffi : Juris-Data n° 2007-038660

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°8 . 2007-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement