AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2007 - n° 8Retenue à la source sur des paiements à des personnes morales étrangères

Retenue à la source sur des paiements à des personnes morales étrangères

Droit des sociétés - Août 2007 - n° 8

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Exigibilité de la retenue à la source sur des paiements à des personnes morales étrangères, relatifs à des prestations de services ou à des transferts de droits de propriété intellectuelle, et assujettissement éventuel de ces personnes morales à l'impôt sur les sociétés. Par cet arrêt, le Conseil d'État se prononce sur deux des aspects du champ d'application de la retenue à la source prélevée sur des paiements à des personnes établies à l'étranger, relatifs à des prestations de services ou à des (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 8e et 3e ss-sect., 25 mai 2007, n° 288288, GIE Compagnie industrielle des polyéthylènes de Normandie : Juris-Data n° 2007-081128

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Droit des sociétés

N°8 . 2007-08-01


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