AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2008 - n° 8-9Les limites de la créativité fiscale

Les limites de la créativité fiscale

Droit des sociétés - Août 2008 - n° 8-9

Repère par Jean-Luc PIERRE avocat associé, Landwell & Associés, professeur associé à la faculté de droit de l'université Jean-Moulin – Lyon IIIconseiller éditorial du JurisClasseur Procédures fiscales

EXTRAIT *

Deux informations, rendues publiques au début du mois de juin, ont illustré le stade de développement auquel est arrivée la créativité en matière fiscale. La première est liée au rapport du groupe d'étude des niches fiscales, constitué par la Commission des finances de l'Assemblée nationale. Le rapport relève que les dépenses fiscales sont de plus en plus nombreuses et coûteuses : il en existe 486 aujourd'hui, et une quinzaine est créée chaque année alors que les mesures mises en place dans les décennies (...)

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N°8 . 2008-08-01


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