AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2008 - n° 8-9Pas d'action en dissolution pour l'associé à l'origine de la mésentente

Pas d'action en dissolution pour l'associé à l'origine de la mésentente

Droit des sociétés - Août 2008 - n° 8-9

A noter également par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

Au terme d'une jurisprudence plus que constante, dont le présent arrêt ne constitue qu'une illustration supplémentaire, l'action en dissolution pour cause de mésentente n'est recevable qu'à la condition que l'associé demandeur ne soit pas à l'origine de celle-ci (Cass. 1re civ., 25 avr. 1990, n° 87-18675, P ; Bull. civ. 1990, I, n° 87 ; Bull. Joly Sociétés 1990, p. 798, note P. Le Cannu. – Cass. com., 16 juin 1992, n° 90-18441,F-D : JurisData n° 1992-002005 ; Dr. sociétés 1992, comm. 177 obs. Th. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 20 mai 2008, n° 07-14.088, F-D, SARL Au pré de l'arbre c/ Tourret : JurisData n° 2008-044080

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Droit des sociétés

N°8 . 2008-08-01


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