Expertise de gestion

Droit des sociétés - Août 2008 - n° 8-9

Commentaire par Joël MONNET

EXTRAIT *

Les critères de répartition de la clientèle entre les sociétés susvisées ne constituent pas une opération de gestion au sens de l'article L. 223-27 susceptibles de faire l'objet d'une mission d'expertise de gestion. Pour des raisons de procédure mais aussi pour des raisons de fond, la cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme une ordonnance du Président du tribunal de commerce de Nice rejetant une demande de désignation d'un expert de gestion. Sur le principe même du rejet on rappellera simplement (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Aix-en-Provence, 1re ch., sect. C., 29 janv. 2008, Mouvet c/ SARL Espace Conseil Entreprise : JurisData n° 2008-363595

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Droit des sociétés

N°8 . 2008-08-01


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