AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2008 - n° 8-9Promesse de rétrocession au profit des parties civiles de parts sociales. Prévenu dépourvu de qualité pour représenter la société

Promesse de rétrocession au profit des parties civiles de parts sociales. Prévenu dépourvu de qualité pour représenter la société

Droit des sociétés - Août 2008 - n° 8-9

A noter également par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

La découverte du défaut de qualité de l'auteur d'une promesse de rétrocession de part lors d'une instance civile n'est pas de nature à reporter le point de départ de la prescription de l'escroquerie. Cession de droits sociaux. - Qualité pour représenter la société. - Prescription d'escroquerie. - Point de départ Textes : C. pén., art. 313-1. – CPP, art. 8 Encyclopédies : Sociétés Traité, Fasc. 165-20

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 15 mai 2008, n° 07-87.722, F-D : JurisData n° 2008-044509

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Droit des sociétés

N°8 . 2008-08-01


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