AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2008 - n° 8-9Aide accordée par une société à sa filiale

Aide accordée par une société à sa filiale

Droit des sociétés - Août 2008 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Le Conseil d'État précise quelle est la date à retenir pour apprécier le caractère normal de l'aide à une filiale, et il détermine les effets de l'aide financière accordée à une filiale fiscalement translucide Les aspects de solidarité économique propres aux groupes de sociétés, que reconnaît la jurisprudence fiscale, sont relatifs à la possibilité pour des sociétés étroitement liées de réaliser des opérations courantes de façon neutre, c'est-à-dire des ventes de marchandises ou des prestations de (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 10e et 9e ss-sect., 11 avr. 2008, n° 284274, Sté Guy Dauphin environnement : JurisData n° 2008-081314

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Droit des sociétés

N°8 . 2008-08-01


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