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Conditions d'exonération de l'impôt

Droit des sociétés - Août 2008 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

La Cour de cassation décide que sous certaines conditions, un compte courant d'associé peut avoir la nature de bien professionnel exonéré d'ISF. La notion de biens professionnels exonérés d'ISF est visée aux articles 885 N, 885 O et 885 O bis du Code général des impôts qui font référence, respectivement, aux « biens nécessaires à l'exercice, à titre principal, (...), d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale », aux « parts de sociétés de personnes soumises à l'impôt (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 6 mai 2008, n° 07-13.762, F-P+B, Autret c/ Loheac : JurisData n° 2008-043802

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Droit des sociétés

N°8 . 2008-08-01


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