AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2009 - n° 8-9Statut de la multipropriété. Réforme

Statut de la multipropriété. Réforme

Droit des sociétés - Août 2009 - n° 8-9

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Rép. min. AN n° 48223 à Catherine Lemorton : JOAN Q, 23 juin 2009, p. 6195 La directive 2008/122/CE du Parlement européen et du conseil du 14 janvier 2009 relative à la protection des consommateurs, en ce qui concerne certains aspects des contrats d'utilisation de biens en temps partagé, constitue une avancée notable dans la prévention et la protection du consommateur, à l'encontre des pratiques déloyales des sociétés d'attribution de droit de jouissance d'immeubles en temps partagé. La transposition (...)

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N°8 . 2009-08-01


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