AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2009 - n° 8-9Le décès d'un associé n'est une cause de dissolution d'une société en participation que si les statuts l'ont prévu

Le décès d'un associé n'est une cause de dissolution d'une société en participation que si les statuts l'ont prévu

Droit des sociétés - Août 2009 - n° 8-9

A noter également par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

La présente solution rappelle que le décès d'un associé ne constitue pas une cause de dissolution de plein droit d'une société en participation, dès lors que les statuts ne l'ont pas expressément prévu (cf. dans le même sens, CA Versailles, 13e ch., 3 févr. 1994, Clément c/ Attardi : JurisData n° 1994-049861 ; Bull. Joly Société 1994, p. 533). En l'espèce, deux concubins avaient créé une société en participation pour une durée déterminée aux fins d'acquérir ensemble un immeuble. À la suite du décès (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Rouen, 1re ch., 25 mars 2009, Lome c/ Douchet : JurisData n° 2009-003181

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Droit des sociétés

N°8 . 2009-08-01


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