Mode de gestion et information

Droit des sociétés - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

1) Manque à son obligation d'information le gestionnaire qui n'a pas fourni de document mentionnant les caractéristiques les moins favorables et les risques inhérents à l'option dynamique choisie (1re espèce) 2) Ne manque pas à son devoir d'information le gestionnaire qui fournit un document comparant la gestion dynamique avec les autres modes de gestion qualifiées de prudents ou équilibrés, cette comparaison attirant suffisamment l'attention du client sur les risques encourus (2e espèce) Les professionnels (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 2 avr. 2009, n° 08-12.114, FD, Consorts Fayard c/ Le Crédit Lyonnais : JurisData n° 2009-047695
Cass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 08-13.285, FS-D, Le Normand c/ Société ING Belgium : JurisData n° 2009-047716

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°8 . 2009-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement