Pouvoir du juge

Droit des sociétés - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

L'interdiction de gérer ne saurait être prononcée contre le dirigeant dont la seule faute est l'absence de déclaration de l'état de cessation des paiements. Illustration du pouvoir des juges du fond qui ont la faculté de prononcer ou non une mesure personnelle et qui estiment, en l'espèce, que la condamnation au comblement de passif constitue une sanction suffisante. I. – Un gérant de SARL est condamné à supporter l'insuffisance d'actif pour ne pas avoir déclaré à temps l'état de cessation des paiements. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Douai, 2e ch., sect. 2, 18 déc. 2008 : JurisData n° 2008-376981

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Droit des sociétés

N°8 . 2009-08-01


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