AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2009 - n° 8-9Effets fiscaux d'un acte d'apport rectificatif

Effets fiscaux d'un acte d'apport rectificatif

Droit des sociétés - Août 2009 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Le juge de l'impôt assimile un acte d'apport rectificatif, rehaussant la valeur du fonds de commerce apporté, à une réévaluation libre d'actif, taxable au niveau de la société bénéficiaire de l'apport. Cet arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes, rendu sur renvoi prononcé par le Conseil d'État, est une illustration des difficultés qui peuvent se poser en matière de valorisation d'apport en société, et des conséquences qui peuvent résulter d'une valorisation effectuée pour un montant insuffisant, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CAA Nantes, 4e ch., 20 févr. 2009, n° 07NT00744, SELARL Pharmacie des Chalonges

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Droit des sociétés

N°8 . 2009-08-01


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