AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2010 - n° 8-9Apport partiel d'actif soumis au régime des scissions : la caution demeure tenue du règlement des dettes nées antérieurement à l'opération même si leur exigibilité est postérieure

Apport partiel d'actif soumis au régime des scissions : la caution demeure tenue du règlement des dettes nées antérieurement à l'opération même si leur exigibilité est postérieure

Droit des sociétés - Août 2010 - n° 8-9

A noter également par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

À l'image des solutions posées en matière de fusion (Cass. com. 17 juill. 2001, n° 98-15.382, P+B, Caisse d'épargne et de prévoyance des Pays de la Loire c/ Dupas : JurisData n° 2001-010687 ; JCP E 2001, 1911, obs. J.-J. Caussain et A. Viandier ; Dr. sociétés 2001, comm. 157, obs. Th. Bonneau ; Rev. sociétés 2002, p. 45, note M.-L. Coquelet. – Cass. com. 14 mai 2008, n° 07-14.305, F-D, BNP Paribas Lease Group c/ Candel : JurisData n° 2008-044010 ; Dr. sociétés 2008, comm. 155, obs. H. Hovasse), l'apport (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 5e pôle, 8e ch., 18 mars 2010, n° 08-1699, SA BNP Paribas personal Finance c/ Roussel : JurisData n° 2010-009772

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Droit des sociétés

N°8 . 2010-08-01


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