AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2010 - n° 8-9Tierce opposition d'un associé d'une société civile à un jugement rendu contre la société

Tierce opposition d'un associé d'une société civile à un jugement rendu contre la société

Droit des sociétés - Août 2010 - n° 8-9

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Le droit effectif au juge implique que l'associé d'une SCI, qui répond indéfiniment des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital social, soit recevable à former tierce opposition à l'encontre du jugement ouvrant la liquidation judiciaire de la SCI. A violé l'article 6.1 de la Convention EDH et l'article 583 du NCPC l'arrêt qui a déclaré irrecevable une telle tierce opposition d'un associé d'une SCI. Sur le fondement du droit effectif au juge, l'associé d'une société civile est admis (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 26 mai 2010, n° 09-14.241, FS-D, Taddéi c/ Société Compagnie financière de Paris : JurisData n° 2010-007271

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Droit des sociétés

N°8 . 2010-08-01


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