AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2010 - n° 8-9L'absence de retrait judiciaire dans les groupements fonciers agricoles

L'absence de retrait judiciaire dans les groupements fonciers agricoles

Droit des sociétés - Août 2010 - n° 8-9

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

À défaut de prévision dans les statuts d'un groupement foncier agricole des conditions dans lesquelles un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, son retrait ne peut être autorisé que par une décision unanime des autres associés. Les groupements fonciers agricoles sont des sociétés civiles assujetties à un statut légal particulier fixé par les articles L. 322-1 et suivants du Code rural. Précisément l'article L. 322-23 du Code rural dispose que « les associés d'un groupement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 3 juin 2010, n° 09-65.995, FS-P+B+I, de Marcillac c/ GFA du Château de la Pierrière : JurisData n° 2010-007944

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°8 . 2010-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement