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Retrait d'un associé et reprises d'apport

Droit des sociétés - Août 2010 - n° 8-9

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Le retrayant d'une société civile qui exerce son droit de retrait peut obtenir, par application de l'article 1844-9, alinéa 3, du Code civil que lui soient attribués les biens apportés par lui lorsque ceux-ci se retrouvent en nature dans l'actif social. Un associé qui est autorisé à se retirer d'une société civile en vertu de l'article 1869 du Code civil. est admis à demander l'attribution en nature des biens qu'il a apportés, lorsqu'ils se retrouvent dans l'actif social. Cette solution formulée (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 3e civ., 12 mai 2010, n° 09-14.747, FS-P+B, Petit c/ SCI Villeteint : JurisData n° 2010-005910

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Droit des sociétés

N°8 . 2010-08-01


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