AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2010 - n° 8-9Nullité d'une cession de parts et prescription de l'action à l'égard du sous-acquéreur

Nullité d'une cession de parts et prescription de l'action à l'égard du sous-acquéreur

Droit des sociétés - Août 2010 - n° 8-9

A noter également par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Lorsque la nullité d'une cession de parts sociales a été prononcée à la demande d'un époux pour violation des règles de la cogestion, le délai de prescription de deux ans prévu par l'article 1427 du Code civil ne s'applique pas à l'action en nullité formée à l'égard du sous-acquéreur. La solution, à notre connaissance inédite, s'explique par le fait que la nullité de la vente consentie au sous-acquéreur n'est poursuivie qu'au regard de sa qualité d'acte subséquent à un acte annulé. La solution serait (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 17 févr. 2010, n° 09-11.447, P. c/ P. : JurisData n° 2010-051682 ; JCP G 2010, 487, n° 15, obs. Ph. Simler

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°8 . 2010-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement