Dirigeant de paille

Droit des sociétés - Août 2010 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La gérance de paille n'est pas une excuse mais une circonstance aggravante. Un associé à la hauteur du quart du capital social en même temps gérant de droit d'une SARL est sanctionné en première instance par une interdiction de gérer d'une durée de dix ans pour ne pas avoir déclaré la cessation des paiements en temps utile. Devant la cour, il invoque les particularités de sa situation dans l'espoir d'échapper à toute sanction. En substance, l'intéressé était gérant d'une SARL créée afin de reprendre (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, pôle 5, 9e ch., 21 janv. 2010, n° 09/12335, T. c/ Selarl S.M.J : JurisData n° 2010-000362 ; BRDA 2010/4, info n° 9, p. 5

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Droit des sociétés

N°8 . 2010-08-01


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