Clôture pour extinction du passif

Droit des sociétés - Août 2010 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Après clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour extinction du passif, le liquidateur amiable de la société peut demander réparation du préjudice commis pour des faits antérieurs à l'ouverture de la procédure. Lorsque la procédure de liquidation est clôturée pour extinction du passif, le débiteur est rétabli dans l'exercice de ses droits et son dessaisissement prend fin (V. en ce sens, C. com., art. L. 653-11, à propos du débiteur personne physique ou des dirigeants de personne morale). (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 8 juin 2010, n° 09-15.550, FS-P+B, SA Héli transport c/ Cie Héli Air Monaco : JurisData n° 2010-008786

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Droit des sociétés

N°8 . 2010-08-01


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