Report en avant des déficits

Droit des sociétés - Août 2010 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Les entreprises peuvent déterminer librement l'ordre d'imputation des déficits reportables sur les exercices suivants. Par ce jugement le tribunal administratif de Montreuil se prononce sur l'ordre d'imputation des déficits reportables d'une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés. La décision rendue a, semble-t-il, un caractère inédit. Aux termes de l'article 209, I, troisième alinéa, du Code général des impôts, « en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
TA Montreuil-sous-Bois, 1re ch., 7 janv. 2010, n° 08-6809 et 09-11110, SA Doux : JurisData n° 2010-009687

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Droit des sociétés

N°8 . 2010-08-01


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