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Le nouveau visage des fusions simplifiées

Droit des sociétés - Août 2011 - n° 8-9

Repère par Marie-Laure COQUELET professeur agrégé des facultés de droituniversité de Paris Ouest-Nanterre-La Défense

EXTRAIT *

La simplification du droit n'est pas une « obsession » exclusivement nationale. « Mieux légiférer », tel est aussi l'objectif des institutions européennes (Examen stratégique du programme « Mieux légiférer » dans l'Union européenne : COM (2006) 689 final : JOUE n° C 78, 11 avr. 2007, p. 9). Mais là où le législateur français concentre – du moins pour l'heure – tous ses efforts sur l'amélioration de l'accès, la lisibilité, et donc la qualité de la loi pour en corriger, selon le mot du Doyen Carbonnier, (...)

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N°8 . 2011-08-01


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