AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2011 - n° 8-9SA et SCA : engagements sociétaux, rapport de gestion et intégration des minorités

SA et SCA : engagements sociétaux, rapport de gestion et intégration des minorités

Droit des sociétés - Août 2011 - n° 8-9

A noter également par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

L. n° 2011-672, 16 juin 2011, art. 9 : Journal Officiel 17 Juin 2011 Le pouvoir réglementaire mentionnera-t-il les femmes parmi les minorités, à l'égard desquelles les grandes sociétés par actions devront révéler leur politique d'intégration ? À en croire les débats parlementaires qui ont précédé l'adoption de la récente loi du 16 juin 2011 (Rapport AN n° 2814), les grandes sociétés anonymes (et SCA) pourraient avoir à indiquer, dans leur rapport de gestion, les engagements « sociétaux » qu'elles (...)

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Droit des sociétés

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N°8 . 2011-08-01


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