AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2011 - n° 8-9Interdiction faite à un commissaire aux comptes, expert-comptable, d'exercer l'activité de commissariat aux comptes

Interdiction faite à un commissaire aux comptes, expert-comptable, d'exercer l'activité de commissariat aux comptes

Droit des sociétés - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Est légalement justifiée la décision de la chambre de l'instruction refusant de donner mainlevée de l'interdiction d'exercer les fonctions de commissaire aux comptes, dès lors qu'il n'est pas démontré que celles-ci soient indispensables au fonctionnement du cabinet de l'intéressé et que le commissariat aux comptes, qui comporte des attributions d'ordre public économique, n'est pas compatible avec les faits reprochés à cet intéressé. Ni organe de gestion ni organe de surveillance, le commissaire aux (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 3 mai 2011, n° 11-80.865, F-D : JurisData n° 2011-010335

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Droit des sociétés

N°8 . 2011-08-01


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