AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2011 - n° 8-9Fusion d'associations : effets en matière d'impôt sur les sociétés et de droits d'enregistrement

Fusion d'associations : effets en matière d'impôt sur les sociétés et de droits d'enregistrement

Droit des sociétés - Août 2011 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

L'Administration indique qu'une fusion d'associations ne peut bénéficier du régime de faveur en matière d'impôt sur les sociétés, mais qu'il en va en revanche différemment en ce qui concerne le régime spécial de droits d'enregistrement. RES n° 2011/8 (FE et ENR), 26 avr. 2011 L'Administration indique, dans le rescrit reproduit ci-dessus, qu'une fusion d'associations ne peut bénéficier du régime spécial en matière de fiscalité directe, prévu aux articles 210-0A et 210 A du Code général des impôts, (...)

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N°8 . 2011-08-01


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